Conditions générales d'utilisation et de vente

Version du 31 octobre 2026 — archivée à l'adresse loupeai.app/conditions-2026-10-31

L'essentiel en bref

Ce résumé vous aide à lire le document. Il ne remplace pas les articles qui suivent.

• Loupe utilise une intelligence artificielle pour donner un avis automatique sur l'authenticité d'une pièce de luxe ou de streetwear, à partir de vos photos. Ce n'est pas un certificat d'authenticité.
• Une analyse n'est utilisée que si Loupe rend un verdict (« Authentique » ou « Contrefaçon »). Un « Sans verdict » ne coûte rien.
• Chaque mois, à votre renouvellement, les analyses de votre formule s'ajoutent à celles qui vous restent, plafonné à deux mois de formule. Quand il vous en reste peu, une recharge en ajoute, à un prix fixe. À la fin de votre abonnement, les analyses de votre abonnement (formule et recharges) sont perdues. Celles d'un One shot restent utilisables, même sans abonnement.
• L'abonnement n'a pas de durée minimale : il est prélevé chaque mois jusqu'à ce que vous le résiliiez. Vous pouvez résilier à tout moment depuis Mon compte : sur la carte de votre abonnement, cliquez sur « Gérer ». La résiliation prend effet à la fin du mois déjà payé.
• Pendant 14 jours après chaque achat, vous pouvez renoncer au contrat en nous écrivant à contact@loupeai.app. Vous payez alors une part du prix proportionnée au service déjà reçu.
• N'utilisez pas un avis de Loupe pour accuser publiquement un vendeur.

Article 1 — Objet et acceptation des conditions

Ces conditions générales d'utilisation et de vente (« les conditions ») s'appliquent à l'utilisation du service Loupe, accessible à l'adresse https://loupeai.app, et à l'achat des abonnements et des recharges. Elles forment un seul document : les règles d'utilisation et les conditions de vente.

Dans ce document, « nous » désigne Alexandre Jagut, entrepreneur individuel (EI), qui exploite Loupe. « Vous » et « le membre » désignent la personne qui utilise Loupe avec son compte.

Version. Cette version est datée du 31 octobre 2026. Elle reste consultable à l'adresse loupeai.app/conditions-2026-10-31, même après la publication d'une version plus récente.

Acceptation. Vous acceptez les conditions à la création de votre compte, sur la page « Créer votre compte », en cochant la case d'acceptation des conditions générales d'utilisation et de vente. Sans cette case, aucun compte n'est créé. Nous enregistrons la version acceptée et la date. Avant chaque achat, un lien vers les conditions est de nouveau affiché. Chaque achat est régi par la version en vigueur le jour de cet achat.

Cette case renvoie aussi à la politique de confidentialité. Celle-ci vous informe sur l'utilisation de vos données : elle ne vous demande pas votre consentement. Nos traitements reposent sur l'exécution du contrat et sur notre intérêt légitime, comme elle l'explique.

Conserver et imprimer. Vous pouvez enregistrer ou imprimer cette page à tout moment avec votre navigateur. La version datée que vous avez acceptée reste consultable à son adresse, et le formulaire type de rétractation figure en annexe. Nous conservons la trace de votre acceptation, de vos achats et des e-mails que nous vous envoyons pendant 10 ans. Vous pouvez en obtenir une copie à tout moment en nous écrivant à contact@loupeai.app.

Langue. Les conditions et le service sont proposés en français.

Pour qui. Les droits décrits dans ces conditions s'appliquent à tous les membres, qu'ils utilisent Loupe à titre personnel ou pour leur activité professionnelle. Seule exception : le recours au médiateur de la consommation (article 14) est réservé par la loi aux consommateurs, c'est-à-dire aux personnes qui agissent à titre personnel.

Article 2 — Qui vend

Loupe est un service vendu et exploité par :

• Alexandre Jagut, entrepreneur individuel (EI)
• SIREN 904 517 885 — RCS Rennes
• Adresse : 2 Le Clos des Daumiers, 35530 Noyal-sur-Vilaine
• E-mail : contact@loupeai.app
• Téléphone : 07 45 67 77 90
• TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Les autres informations légales (directeur de la publication, hébergeur du site) figurent dans les mentions légales.

Article 3 — Le service

3.1 Ce que fait Loupe

Loupe est un service en ligne d'authentification de pièces de luxe et de streetwear (sacs, vêtements, chaussures, accessoires) qui fonctionne avec une intelligence artificielle. Vous envoyez de 3 à 12 photos d'une même pièce (nous conseillons 8 à 12 photos), ou le lien d'une annonce Vinted dont Loupe récupère les photos. Loupe les analyse et rend l'un de ces trois avis :

• « Authentique » ;
• « Contrefaçon » ;
• « Sans verdict » : Loupe ne se prononce pas.

Une analyse prend en général quelques secondes. Elle peut prendre plus de temps quand beaucoup de membres utilisent Loupe en même temps.

Loupe s'utilise dans un navigateur internet, sur téléphone ou sur ordinateur. Une connexion à internet est nécessaire.

3.2 Un avis automatique, pas un certificat

L'avis de Loupe est produit automatiquement par une intelligence artificielle. Ce n'est ni un certificat d'authenticité, ni une expertise réalisée par une personne, ni une preuve. Loupe ne voit pas l'objet lui-même : son avis porte uniquement sur les photos envoyées et donne la réponse la plus probable selon son modèle. Il peut être erroné.

Pour une décision importante (un achat, une vente, un litige), nous vous conseillons de faire aussi examiner l'objet par un professionnel de l'authentification.

3.3 Les marques couvertes

Loupe couvre les marques listées sur le site (« Ma marque est-elle couverte ? »), avec l'offre qui couvre chacune : Streetwear ou Luxe. La formule Carte Blanche couvre toutes ces marques.

Si vous envoyez une pièce que votre offre ne couvre pas, ou un objet que Loupe ne couvre pas (par exemple une montre), Loupe ne rend pas de verdict, vous le dit, et aucune analyse n'est décomptée.

Loupe reconnaît seule l'objet et la marque sur vos photos. Cette reconnaissance peut se tromper : vérifiez qu'elle correspond bien à votre pièce.

Pour certaines marques, la fiabilité est encore en cours de mesure : le site l'indique.

3.4 La qualité des photos

La justesse de l'avis dépend de la netteté et du choix des photos. Des photos floues, sombres, prises de trop loin ou qui ne montrent pas les détails de la pièce peuvent conduire à un « Sans verdict » ou à un avis erroné.

3.5 Nombre d'analyses par jour

Le nombre d'analyses que vous pouvez lancer chaque jour n'est pas limité : seules comptent les analyses disponibles sur votre compte (article 5). Une seule analyse à la fois peut être en cours sur votre compte.

3.6 Un service en version bêta

Loupe est en version bêta : le service est récent et continue d'évoluer. Il peut être interrompu, notamment pour maintenance. Nous ne promettons pas un accès sans aucune interruption. Ces interruptions ne réduisent pas vos droits au titre de la garantie légale de conformité (article 11).

3.7 Durée

Votre compte reste ouvert tant que vous n'en demandez pas la fermeture, sous réserve de l'article 9.

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, sans durée minimale d'engagement. Il se paie par périodes d'un mois, à la date anniversaire de votre souscription, jusqu'à sa résiliation. Dans ces conditions, on appelle « renouvellement » le passage d'une période mensuelle à la suivante. Vous pouvez résilier à tout moment (article 7) : la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée.

Article 4 — Compte et accès

Créer un compte. Vous créez votre compte sur le site : votre prénom, votre adresse e-mail (que nous pouvons vous demander de confirmer par un code), un mot de passe d'au moins 10 caractères, et l'acceptation des conditions (article 1). Vous choisissez ensuite une offre quand vous le souhaitez (un abonnement ou le One shot), depuis le site ou depuis Mon compte : rien n'est débité tant que vous n'avez pas payé. En dehors de l'essai offert, un compte a 0 analyse : les analyses arrivent avec votre paiement (article 5).

Essai offert. À la création de votre compte, des analyses vous sont offertes (2, ou le nombre annoncé par le lien d'un partenaire), utilisables pendant 7 jours. Un essai par personne et par appareil, dans la limite d'un nombre d'essais par jour : au-delà, votre compte est créé sans analyse offerte. Il ne vous engage à aucun paiement.

Personnes majeures. Loupe est réservé aux personnes majeures.

Un compte par personne. Un compte correspond à une seule personne. Ne partagez pas votre accès et ne créez pas plusieurs comptes.

Adresse e-mail. Utilisez une adresse e-mail valide que vous consultez. Elle sert à vous envoyer les confirmations d'achat, de résiliation et de rétractation.

Sécurité du mot de passe. Choisissez un mot de passe que vous n'utilisez nulle part ailleurs et gardez-le secret. Votre session reste ouverte 30 jours sur l'appareil utilisé : sur un appareil partagé, déconnectez-vous après usage. Si vous pensez qu'une autre personne connaît votre mot de passe, écrivez-nous sans attendre. Nous ne vous demanderons jamais votre mot de passe.

Mot de passe oublié. Sur la page de connexion, cliquez sur « Mot de passe oublié ? » et indiquez l'adresse e-mail de votre compte. Si un compte existe à cette adresse, vous recevez un e-mail avec un lien pour choisir un nouveau mot de passe. Ce lien ne sert qu'une fois et n'est valable qu'une heure. Quand vous avez choisi votre nouveau mot de passe, toutes les sessions ouvertes sur votre compte sont fermées, sur tous vos appareils, et une nouvelle session s'ouvre sur l'appareil utilisé. Si vous ne recevez pas l'e-mail, regardez dans vos courriers indésirables ; s'il n'y est pas, écrivez-nous à contact@loupeai.app depuis l'adresse e-mail de votre compte.

Fermeture du compte. Vous pouvez demander la fermeture de votre compte à tout moment par e-mail à contact@loupeai.app. Si un abonnement est en cours, votre demande vaut aussi résiliation : nous vous confirmons la résiliation par e-mail, avec la date de fin et ses effets (article 7.4). Votre compte est fermé à cette date de fin, sauf si vous demandez qu'il le soit tout de suite. Dans ce cas, le reste de la période déjà payée n'est pas remboursé.

Programme d'affiliation (parrainage). Depuis votre Compte (« Affiliation »), vous pouvez rejoindre notre programme d'affiliation si vous avez un abonnement payant à jour de paiement. Vous choisissez votre code personnel (4 à 16 caractères : lettres, chiffres et tirets), s'il est libre ; certains codes sont réservés, par exemple ceux qui commencent par « LOUPE » ou qui pourraient passer pour un code officiel de Loupe. Vous acceptez les conditions du programme, décrites dans ce paragraphe, en cochant la case prévue au moment de créer votre code ; une fois créé, vous ne pouvez pas modifier votre code vous-même. Une personne qui crée un nouveau compte Loupe avec votre code ou votre lien (votre « filleul ») reçoit 5 analyses offertes, et vous en recevez 10, lorsque le premier abonnement payé de votre filleul est encaissé ; rien n'est versé à la seule création du compte, ni pour un achat sans abonnement. Les nombres en vigueur sont indiqués dans votre Compte ; nous pouvons les modifier, ou suspendre le parrainage, pour les parrainages à venir, sans effet sur les analyses déjà versées. Les analyses offertes sont gardées à part (article 5.3) : elles n'ont pas de date limite, ne sont ni échangeables ni remboursables et n'ont aucune valeur en argent. Le code ne s'utilise qu'à la création d'un nouveau compte ; il ne peut pas servir à votre propre compte. Si le premier paiement de votre filleul est remboursé en entier, contesté auprès de sa banque ou annulé par une rétractation, les analyses offertes à ce titre sont retirées des deux comptes, dans la limite de celles qui restent. Votre code se partage avec des personnes que vous connaissez ou qui vous suivent (Discord, réseaux sociaux, de vive voix) ; il ne doit pas être publié sur des sites ou applications de codes promo. En cas d'usage abusif (comptes créés pour vous-même, envois non sollicités, diffusion sur des sites de codes promo, présentation trompeuse de Loupe, code trompeur ou choquant), nous pouvons désactiver un code : les filleuls encore en attente ne reçoivent alors rien. Votre filleul voit votre prénom ; vous voyez son prénom et s'il s'est abonné, jamais son adresse e-mail ni son utilisation de Loupe.

Article 5 — Prix, analyses et abonnements

5.1 Formules, recharges et prix

Les formules d'abonnement et les recharges proposées sont les suivantes :

Prix toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). TVA non applicable, art. 293 B du CGI : le prix affiché est le prix total que vous payez.

Ce que couvre chaque formule. Streetwear couvre les marques de streetwear, Luxe les marques de luxe, Carte Blanche toutes les marques de la liste (article 3.3). Le One shot et l'essai offert couvrent toutes ces marques.

Une recharge est réservée aux membres qui ont un abonnement en cours, à jour de paiement et non résilié. Chaque formule a sa recharge, à un prix fixe (article 5.3). Le « One shot » est l'achat d'une seule analyse, avec ou sans abonnement ; ses analyses n'ont pas de date limite. Pour le reste, ce que ces conditions disent des recharges s'y applique.

Les anciennes formules (Essentiel, Pro, Entreprise, Offre spéciale) et les anciens packs de recharge ne sont plus proposés.

Offres sur mesure. Pour les professionnels qui ont besoin d'un grand nombre d'analyses ou de Loupe dans leurs outils, une offre sur mesure peut être convenue avec nous. Elle fait l'objet d'un accord écrit séparé, qui en fixe le prix et les conditions.

5.2 La règle des analyses

• 1 analyse = 1 verdict rendu : une analyse est utilisée quand Loupe rend un verdict « Authentique » ou « Contrefaçon ».
• « Sans verdict » est gratuit : l'analyse vous est rendue.
• Une analyse qui échoue (par exemple à cause d'une erreur technique) ne coûte rien.

5.3 Votre compteur, le renouvellement et la recharge

Quand vous vous abonnez, vous recevez le nombre d'analyses de votre formule. Chaque mois, à la date anniversaire de votre abonnement, ces analyses s'ajoutent à celles qui vous restent, plafonné à deux mois de votre formule (200 pour Streetwear et Luxe, 600 pour Carte Blanche). Ce que vous avez déjà ne baisse jamais : si vous êtes au plafond, ou au-dessus, le renouvellement n'ajoute rien.

La recharge ajoute des analyses à votre abonnement (100 pour Streetwear et Luxe, 300 pour Carte Blanche), à un prix fixe. Elle est proposée quand il vous reste 50 analyses d'abonnement ou moins (100 ou moins pour Carte Blanche), et plus du tout une fois la résiliation demandée. Les recharges ne sont pas remboursées, sous réserve de votre droit de rétractation (article 6) et de l'article 5.10.

Exemple : votre formule compte 100 analyses et se renouvelle le 5 de chaque mois. Le 28, il vous en reste 30 : la recharge en ajoute 100, vous en avez 130. Le 5 du mois suivant, votre abonnement en ajoute 100, dans la limite de 200 : vous en avez 200 si vous n'en avez pas utilisé entre-temps.

Quand votre abonnement prend fin (résiliation arrivée à son terme, rétractation ou impayé), les analyses de votre abonnement, formule et recharges comprises, sont perdues. Un One shot acheté ensuite ne les rend pas. Les analyses d'un One shot restent utilisables, sans date limite, avec ou sans abonnement. Vos analyses offertes (parrainage) et celles des packs achetés avant le 31 octobre 2026 sont gardées à part : elles ne s'utilisent qu'avec un abonnement et redeviennent utilisables dès que vous en reprenez un, sauf dans les cas de rétractation prévus à l'article 6 et dans les cas de l'article 5.10 (remboursement, contestation d'un paiement). Votre compte reste ouvert : vous pouvez choisir une nouvelle offre depuis Mon compte.

Loupe utilise toujours d'abord les analyses de votre abonnement, puis vos autres analyses.

5.4 Changer de formule

Depuis Mon compte, « Changer de formule » vous permet de passer à une autre formule :

• Vers une formule plus chère : au choix, tout de suite (vous payez la différence pour les jours qui restent, et recevez les analyses en plus correspondantes) ou à votre prochain renouvellement (rien à payer le jour même). Dans les 7 jours qui précèdent votre renouvellement, le passage se fait à cette date.
• Vers une formule moins chère : à votre prochain renouvellement. Rien n'est débité le jour même, et vous gardez votre formule jusque-là.

Jusqu'au renouvellement, vous pouvez annuler un passage prévu depuis Mon compte. Après le passage, le plafond est celui de la nouvelle formule (article 5.3) ; ce que vous avez déjà ne baisse pas.

5.5 Comment se passe une commande

1. Vous choisissez un abonnement ou une recharge sur le site.
2. Avant de payer, Loupe vous affiche le prix et ce texte : « Prix TTC (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). », suivi, pour un abonnement, de « Abonnement mensuel renouvelé automatiquement, résiliable à tout moment depuis Mon compte, avec effet à la fin du mois payé. », puis de « Si vous vous rétractez après avoir demandé l'accès immédiat, vous paierez une part du prix proportionnée au service déjà reçu. », avec un lien vers ces conditions.
3. Vous cochez la case de demande d'accès immédiat (article 6.2).
4. Vous êtes dirigé vers une page de paiement sécurisée de Stripe, qui récapitule votre commande et son prix total. Pour un abonnement, la mention « Commande avec obligation de paiement », suivie du prix mensuel, et des rappels figurent juste au-dessus du bouton « Payer et s'abonner ». Pour une recharge, vous validez avec le bouton de paiement de Stripe.
5. Avant de payer, vous pouvez vérifier votre commande et revenir en arrière pour la corriger ou l'abandonner.
6. Le contrat est conclu quand votre paiement est accepté. Vous recevez ensuite un e-mail de confirmation (article 5.8).

5.6 Paiement et factures

Le paiement se fait par carte bancaire, ou avec Apple Pay ou Google Pay, sur une page de paiement de notre prestataire Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd., Irlande). Loupe ne voit jamais le numéro de votre carte. Stripe établit une facture pour chaque paiement (abonnement et recharge). Dans Mon compte, le lien « Gérer », sur la carte de votre abonnement, ouvre votre espace sécurisé chez Stripe : vous y téléchargez vos factures et changez de carte. La rubrique « Factures » de Mon compte ouvre le même espace ; elle reste proposée sans abonnement en cours, si vous avez déjà payé (un One shot, une recharge ou un ancien abonnement).

5.7 Paiement mensuel automatique

Le premier mois est payé au moment de l'abonnement. Ensuite, le prix de votre formule est prélevé automatiquement chaque mois, à la date anniversaire, sur votre moyen de paiement enregistré, jusqu'à la résiliation. Ce prélèvement mensuel n'ouvre pas de nouveau délai de rétractation.

5.8 L'e-mail de confirmation

Après chaque achat, nous vous envoyons un e-mail de confirmation. Il récapitule votre achat et son montant et, pour un abonnement, rappelle comment le résilier. La version des conditions en vigueur le jour de l'achat reste consultable à son adresse (article 1), le formulaire type de rétractation figure en annexe, et vous pouvez nous demander à tout moment une copie de votre demande d'accès immédiat (article 6.2).

5.9 Paiement refusé

Si un prélèvement échoue, Stripe relance automatiquement le paiement pendant environ deux semaines. Pendant ce temps, votre abonnement est suspendu : vous ne pouvez plus lancer d'analyse, ni avec les analyses de votre formule ni avec vos analyses achetées, et vous ne pouvez pas acheter de nouvelles analyses. Vos analyses restent sur votre compte : dès que le paiement passe, vous pouvez à nouveau les utiliser. Vous pouvez mettre à jour votre carte depuis Mon compte, avec le lien « Gérer » de votre abonnement, ou avec le bouton « Régulariser mon paiement » affiché quand un paiement n'est pas passé. Si vous résiliez votre abonnement pendant ce temps, il s'arrête aussitôt et le paiement en attente est annulé : vous ne devez rien. Sans paiement à l'issue de cette période, l'abonnement est arrêté et les analyses de votre abonnement (formule et recharges) sont perdues ; nous vous prévenons par e-mail. Celles d'un One shot restent utilisables ; vos analyses offertes reviennent dès que vous reprenez un abonnement.

5.10 Remboursements et contestations de paiement

Remboursement. En dehors des cas prévus par la loi et par ces conditions (articles 6, 9, 11 et 13), un paiement n'est pas remboursé. Un remboursement prévu par ces articles, en particulier après une rétractation, suit les règles de l'article concerné (par exemple l'article 6.6), et non celles de cet article. En dehors de ces cas, nous pouvons décider, au cas par cas, de vous rembourser un paiement en entier. Dans ce cas :

• le paiement concerné vous est remboursé sur le moyen de paiement utilisé ;
• votre abonnement, s'il est en cours, s'arrête aussitôt : aucun nouveau prélèvement n'a lieu ;
• toutes les analyses de votre compte sont retirées, celles de votre formule comme vos analyses achetées ;
• votre compte reste ouvert : vous pouvez choisir une nouvelle offre quand vous le souhaitez.

Un remboursement partiel, par exemple un geste commercial sur une partie d'un paiement, ne change rien à votre abonnement ni à vos analyses.

Contestation d'un paiement. Si vous contestez un paiement auprès de votre banque (par exemple en faisant opposition), votre abonnement s'arrête aussitôt et toutes les analyses de votre compte sont retirées, celles de votre formule comme vos analyses achetées. Votre compte reste ouvert. En cas de problème avec un paiement, écrivez-nous d'abord à contact@loupeai.app : nous cherchons une solution avec vous.

Article 6 — Accès immédiat et droit de rétractation

6.1 Le délai de 14 jours

Vous pouvez renoncer au contrat (« vous rétracter ») sans donner de motif pendant 14 jours. Le délai part de chaque achat, c'est-à-dire du jour où le contrat est conclu (article 5.5) : souscription d'un abonnement ou achat d'une recharge (One shot compris).

Le jour de l'achat ne compte pas : le délai commence le lendemain à 0 h et se termine à la fin du 14e jour, à minuit. S'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'à la fin du premier jour ouvrable suivant. Exemple : pour un achat le 1er octobre, vous pouvez vous rétracter jusqu'au 15 octobre inclus.

Un renouvellement mensuel automatique n'ouvre pas de nouveau délai.

6.2 La demande d'accès immédiat

Loupe vous donne accès au service dès le paiement, donc pendant le délai de rétractation. La loi exige que vous le demandiez expressément. Avant chaque achat (abonnement ou recharge), vous devez cocher une case, qui n'est jamais cochée d'avance. Avec l'acceptation des conditions générales (article 1), cette case contient la phrase suivante :

« Je demande l'accès immédiat au service pendant le délai de rétractation et je reconnais qu'une fois le contrat entièrement exécuté, je ne pourrai plus me rétracter. »

Nous enregistrons le texte entier de la case cochée, avec la date et l'heure. Vous pouvez nous en demander une copie à tout moment, par e-mail à contact@loupeai.app.

6.3 Ce que vous payez si vous vous rétractez

Si vous vous rétractez après avoir demandé l'accès immédiat, vous payez un montant correspondant au service fourni jusqu'au moment où vous nous communiquez votre décision de vous rétracter. Ce montant est proportionné au prix total du contrat. Nous vous remboursons le reste.

6.4 Quand le droit de rétractation est perdu

Vous ne pouvez plus vous rétracter lorsque le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de 14 jours, si vous aviez demandé l'accès immédiat et reconnu que vous perdriez alors ce droit (case de l'article 6.2).

6.5 Comment vous rétracter

Par e-mail ou par courrier. Pour vous rétracter, envoyez-nous, avant la fin du délai, le formulaire type en annexe ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter : par e-mail à contact@loupeai.app ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 2. Nous vous en accusons réception par e-mail.

6.6 Les effets de la rétractation

• Le contrat concerné prend fin immédiatement. S'il s'agit de votre abonnement, il s'arrête aussitôt, aucun nouveau prélèvement n'a lieu et les analyses de votre formule tombent à zéro. S'il s'agit d'une recharge (One shot compris), les analyses qu'elle vous a apportées et qui vous restent sont retirées ; votre abonnement, s'il est en cours, continue normalement.
• Si vous vous rétractez de votre abonnement, les recharges achetées depuis sa souscription prennent fin en même temps, sans autres frais que le montant prévu à l'article 6.3 : leurs analyses qui vous restent sont retirées, et nous vous remboursons aussi leur prix, déduction faite de la part correspondant au service déjà fourni. Les analyses d'un One shot acheté avant la souscription de cet abonnement restent utilisables ; vos autres analyses achetées avant cette souscription sont gardées à part, et votre compte reste ouvert.
• Nous vous remboursons sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après avoir reçu votre décision, sur le moyen de paiement utilisé pour l'achat, déduction faite du montant prévu à l'article 6.3. Le remboursement ne vous coûte aucun frais.
• Une rétractation ne retire rien d'autre que ce qui est indiqué ci-dessus : ce n'est pas un remboursement au sens de l'article 5.10.

Article 7 — Résiliation de l'abonnement

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, sans frais et sans donner de motif.

7.1 Comment résilier en ligne

1. Dans Mon compte, sur la carte « Mon abonnement », cliquez sur « Gérer ».
2. Vous arrivez sur la page sécurisée de notre prestataire de paiement Stripe, qui affiche votre abonnement. Choisissez « Annuler l'abonnement ».
3. Confirmez. Stripe vous indique la date de fin, qui est la fin de la période déjà payée.

7.2 Quand la résiliation prend effet

• La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée. Aucun nouveau prélèvement n'a lieu.
• Jusqu'à cette date, vous gardez l'accès au service et vos analyses.
• La période en cours n'est pas remboursée, même en partie.
• À la date de fin, les analyses de votre abonnement (formule et recharges) sont perdues. Les analyses d'un One shot restent utilisables ; vos analyses offertes sont gardées à part et redeviennent utilisables dès que vous reprenez un abonnement. Votre compte reste ouvert, et vous pouvez choisir une nouvelle offre depuis Mon compte.

7.3 Revenir sur votre décision

Jusqu'à la date de fin, vous pouvez annuler votre résiliation depuis le même lien « Gérer ». Votre abonnement continue alors normalement.

7.4 Résilier par e-mail

Vous pouvez aussi résilier en nous écrivant à contact@loupeai.app, par exemple si vous n'avez plus accès à votre compte. Indiquez votre nom, votre prénom et l'adresse e-mail de votre compte. Nous vous confirmons la résiliation par e-mail, avec la date de fin et ses effets.

Article 8 — Règles d'usage

8.1 Ce qui est interdit

En utilisant Loupe, vous vous engagez à ne pas :

• lancer des analyses de façon automatisée (robot, script ou tout autre programme) ;
• contourner la règle des analyses, par exemple en utilisant plusieurs comptes ;
• partager votre compte ou votre mot de passe avec une autre personne ;
• revendre ou publier les avis de Loupe ;
• présenter un avis de Loupe comme un certificat d'authenticité ou comme une expertise ;
• utiliser un avis de Loupe pour accuser publiquement un vendeur ou toute autre personne ;
• envoyer des photos sur lesquelles vous n'avez pas de droit ;
• tenter d'accéder au service sans autorisation ou d'en perturber le fonctionnement.

8.2 Un avis pour votre propre usage

L'avis de Loupe est destiné à votre propre usage, pour vous aider dans vos décisions. Ne le publiez pas, par exemple sur un réseau social ou sur une annonce, pour accuser quelqu'un de vendre une contrefaçon : l'avis peut être erroné, et une telle accusation peut causer un tort grave à la personne visée et engager votre responsabilité.

8.3 Vos photos

Vous gardez tous vos droits sur vos photos. Vous garantissez avoir le droit de les envoyer : vous les avez prises vous-même ou vous y êtes autorisé.

Vous nous autorisez, gratuitement et de façon non exclusive, à reproduire et à traiter vos photos, sur les serveurs utilisés pour le service, le temps de l'analyse et dans le seul but de produire l'avis demandé. Vous nous autorisez aussi à garder une copie réduite de vos photos pendant 3 jours, le temps de vous répondre si vous nous écrivez, puis à l'effacer, et à conserver une miniature de la première photo de chaque analyse, pour l'afficher dans votre historique, pendant la durée indiquée dans la politique de confidentialité.

Évitez de faire figurer sur vos photos des personnes ou des informations personnelles.

Vos photos ne servent pas à entraîner le modèle de Loupe. Si cela devait changer, nous vous l'annoncerions à l'avance et vous pourriez le refuser avant toute utilisation.

Article 9 — Suspension du compte

Nous pouvons suspendre votre compte en cas de manquement grave ou répété à ces conditions, en particulier aux règles de l'article 8 (par exemple : compte partagé, envois automatisés, contournement de la règle des analyses, avis publié pour accuser un vendeur).

• Une décision prise par une personne. Une suspension est toujours décidée par une personne, jamais de façon automatique. Nos outils peuvent signaler un usage anormal, par exemple la même photo analysée plusieurs fois, mais ils ne suspendent aucun compte.
• Un avertissement d'abord. Sauf urgence, nous vous envoyons d'abord un avertissement par e-mail qui indique ce qui vous est reproché. Vous pouvez y répondre pour vous expliquer. Il y a urgence, par exemple, en cas de fraude ou d'atteinte à la sécurité du service ou des autres membres.
• Aucun prélèvement pendant la suspension. Dès la suspension, nous programmons l'arrêt de votre abonnement à la fin de la période déjà payée : aucun nouveau prélèvement n'a lieu tant que votre compte est suspendu.
• Si la suspension est maintenue. Votre abonnement prend fin à l'échéance de la période en cours, sans nouveau prélèvement. La période entamée n'est pas remboursée.
• Si la suspension est levée. Votre accès est rétabli. Si votre abonnement n'a pas encore pris fin, il continue normalement. Sinon, vous pouvez vous abonner de nouveau. Si la suspension n'était pas justifiée, nous vous remboursons la part du prix correspondant à la durée de la suspension.

Vous pouvez contester une suspension par e-mail à contact@loupeai.app, puis, si le désaccord persiste, saisir le médiateur de la consommation (article 14).

Article 10 — Responsabilité

10.1 Notre engagement

Nous nous engageons à :

• analyser vos photos avec le modèle de Loupe et vous rendre un avis ;
• décompter vos analyses selon les règles de l'article 5 ;
• protéger votre compte et vos données, comme décrit dans la politique de confidentialité.

Pour la justesse des avis, notre engagement est une obligation de moyens : nous mettons tout en œuvre raisonnablement pour que l'avis soit juste, mais nous ne pouvons pas promettre qu'il le soit toujours. L'avis est une réponse probable, établie à partir des seules photos envoyées. Il ne garantit ni l'authenticité ni la contrefaçon d'un objet.

10.2 Les limites liées aux photos et aux marques

• Avec des photos floues, sombres, incomplètes ou qui ne montrent pas toutes la même pièce, le risque d'erreur augmente (article 3.4).
• Loupe reconnaît seule l'objet et la marque : cette reconnaissance peut se tromper (article 3.3).
• Pour les marques dont la fiabilité est encore en cours de mesure, le site l'indique (article 3.3).

Vous décidez seul de ce que vous faites après un avis (acheter, vendre, rendre un objet) et de l'usage que vous faites des avis, dans le respect de l'article 8.

10.3 Vos droits ne sont pas limités

Ces précisions décrivent ce que nous promettons. Elles ne suppriment ni ne réduisent votre droit à réparation si nous manquons à nos obligations. Elles ne limitent pas non plus les droits que la loi vous reconnaît en tant que consommateur, notamment la garantie légale de conformité (article 11).

Article 11 — Garantie légale de conformité

Avec un abonnement, Loupe est un service numérique fourni de façon continue, pendant toute la durée de votre abonnement. Vous bénéficiez à ce titre de la garantie légale de conformité, décrite dans l'encadré ci-dessous. Une recharge, « One shot » compris, est un achat unique : la garantie qui s'y applique est décrite dans le second encadré, plus bas. Pour mettre en œuvre la garantie, écrivez-nous à contact@loupeai.app.

Pour une recharge, « One shot » compris :

Article 12 — Données personnelles

Nous traitons vos données personnelles pour faire fonctionner Loupe, gérer votre compte et vos paiements, et assurer la sécurité du service. La politique de confidentialité explique tout : quelles données, pourquoi, pendant combien de temps, à qui elles sont transmises et comment exercer vos droits.

En résumé : vos photos sont analysées, puis effacées au bout de 3 jours, le temps de vous répondre si vous nous écrivez. Seule la première reste, en miniature, dans votre historique. Elles ne servent pas à entraîner le modèle. Loupe n'utilise ni cookie publicitaire, ni outil de mesure d'audience extérieur : le site garde seulement votre session et quelques préférences dans votre navigateur, ce qui est nécessaire à son fonctionnement.

Article 13 — Modification des conditions, du service et des prix

Nous pouvons faire évoluer ces conditions ou le service pour une raison valable : une évolution de la loi ou d'une décision d'une autorité, la sécurité du service, la correction d'une erreur, une amélioration technique du service ou de son modèle d'intelligence artificielle, ou un changement de prestataire. Chaque nouvelle version des conditions est datée et publiée à sa propre adresse. Les versions précédentes restent consultables.

• Annoncé à l'avance. Une nouvelle version des conditions, un changement de prix et toute évolution du service qui vous est défavorable vous sont annoncés par e-mail au moins un mois avant de s'appliquer à votre abonnement en cours, sauf si une loi ou une décision d'une autorité nous oblige à les appliquer plus tôt. Cet e-mail décrit la modification, sa date d'application et vos droits.
• Corrections et améliorations. Les corrections et les améliorations du service, qui ne vous coûtent rien de plus et ne réduisent pas ce que vous recevez, peuvent s'appliquer sans délai. Nous vous informons des évolutions notables sur le site ou par e-mail.
• Prix. Si le prix de votre formule augmente, vous pouvez résilier votre abonnement sans frais avant la date d'application (article 7). Si vous ne résiliez pas, le nouveau prix s'applique à partir du premier renouvellement qui suit cette date.
• Contenu de votre formule. Une baisse du nombre d'analyses de votre formule, ou un changement défavorable de la règle des analyses, ou l'ajout d'un nombre maximal d'analyses par jour, ne s'applique à vous que si vous l'acceptez en répondant à notre e-mail. Si vous la refusez, ou si vous ne répondez pas, votre abonnement continue aux conditions actuelles jusqu'à la fin de la période mensuelle en cours à la date d'application, puis s'arrête, sans frais.
• Évolutions du service. Une évolution du service ne vous coûte rien de plus. Si elle réduit votre accès au service ou son usage de façon plus que mineure, vous pouvez mettre fin à votre abonnement sans frais dans les 30 jours qui suivent notre e-mail, ou qui suivent la modification si elle est plus tardive. Nous vous remboursons alors la part du prix payée pour la période qui restait à courir.
• Autres clauses. La modification d'une autre clause de ces conditions ne s'applique à votre abonnement en cours qu'à la fin du délai d'un mois. Si vous la refusez, vous pouvez résilier sans frais avant cette date : la nouvelle version ne s'applique alors pas à vous jusqu'à la fin de votre abonnement.
• Jamais de rétroactivité. Une modification qui vous est défavorable ne s'applique jamais à une période déjà payée au moment où nous l'annonçons, ni à une recharge déjà achetée.

Article 14 — Réclamations et médiation

Réclamation. Pour toute question ou réclamation, écrivez-nous d'abord à contact@loupeai.app, ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 2. Décrivez le problème et donnez les éléments utiles (date de l'analyse ou de l'achat, adresse e-mail du compte). Nous vous répondons dans les meilleurs délais.

Médiation. Si vous êtes un consommateur et que votre réclamation écrite n'a pas permis de régler le litige, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont nous relevons :

• Centre de la médiation de la consommation des conciliateurs de justice (CM2C)
• Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
• Site internet : https://www.cm2c.net
• E-mail : declarer-un-litige@cm2c.net
• Téléphone : 01 89 47 00 14

Le médiateur ne peut être saisi qu'après une réclamation écrite auprès de nous, et au plus tard un an après cette réclamation. La médiation est facultative : vous pouvez aussi saisir directement les tribunaux (article 15).

Article 15 — Droit applicable et tribunaux

Ces conditions sont soumises au droit français. Si vous résidez dans un autre pays de l'Union européenne, vous gardez la protection des règles impératives de la loi de votre pays.

En cas de litige, à défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir, à votre choix, le tribunal du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou l'un des tribunaux compétents selon les règles du code de procédure civile.

Annexe — Formulaire type de rétractation

Ce formulaire est prévu par la loi. Vous n'êtes pas obligé de l'utiliser : une simple déclaration claire suffit (article 6.5). Vous pouvez le recopier dans un e-mail à contact@loupeai.app ou l'envoyer par courrier.